Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé le 14 octobre 2026 la radiation du rôle d'un litige portant sur des honoraires d'avocat (dossier RG 23/03555). Ce recours avait été formé en mars 2023 par ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP


ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 14 OCTOBRE 2026

Mesure d'administration judiciaire


N°2026/ 192










Rôle N° RG 23/03555 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5RK



[R] [A]



C/


[K] [J]



















Copie délivrée

le :15-10-2026

à :Madame [R] [A]


Maître [K] [J]


Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:


Décision fixant les honoraires de Me David CARNAZZA rendue le

03 Février 2023 par le Bât...

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