Aperçu du résumé
Agrément d'un accord permettant aux entreprises de transformation des volailles de proposer un plan d'épargne interentreprises facultatif à leurs salariés, signé le 2 avril 2026 et agréé par arrêté du...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 2 avril 2026 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la transformation de...
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