Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 6 janvier 2026 dans un litige opposant la société Compagnie Générale de Location d'Équipements (CGLE) à deux particuliers (MM. W). La CGLE avait accor...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 53B


Chambre civile 1-2


ARRET N°11


PAR DÉFAUT


DU 06 JANVIER 2026


N° RG 24/07279 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4HL


AFFAIRE :


S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS La société CGL


C/

[K] [W]

...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Versailles

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 1123001651


Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 06.01.2026...

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