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La Cour de cassation (2ème chambre civile, 22 octobre 2026) rejette le pourvoi de Mme [F] dans une affaire de surendettement. La débitrice contestait la décision d'un tribunal de proximité de Villejui...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1106 F-D
Pourvoi n° S 23-22.969
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 septembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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A...
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