Texte officiel (extrait)
N° H 25-84.424 F
N° 50744
AL19
9 JUIN 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026
M. [Q] [N] et la société [1] SA, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chamb...