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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4


ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026






Rôle N° RG 22/11087 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3EW





[K] [Z]



C/


S.A. CREDIT MUTUEL LEASING EX [B] [G] [G])

Société ABEILLE IARD ET SANTE






Copie exécutoire délivrée

le : 22 Octobre 2026

à :


Me [A] [H]


Me Florence ADAGAS-CAOU


Me Cécile ALBISSER






Décision déférée à la Cour :


Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 05 Juillet 2022 enregistré au répertoire général so...

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