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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par Mme V. contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 septembre 2025. Ce rejet est non spécialement mot...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10405 F
Pourvoi n° J 25-20.325
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 1] (Irlande), a formé le pourvoi n° J 25...
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