Conseil d'État, Rétention Administrative, n°26/01150, (Autre

Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue le 9 juillet 2026 sur un appel suspensif formé par le Procureur de la République de Marseille contre une ordonnance du tribunal judiciaire refusant de prolonge...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 09 JUILLET 2026

N° RG 26/01150 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7VO

N° RG 26/01150 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7VO

Copie conforme

délivrée le 09 Juillet 2026

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du t...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0115...

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