Aperçu du résumé
Le Tribunal de commerce de Toulon a condamné la société Distrimotor à rembourser un client pour un moteur défectueux et à verser des dommages-intérêts. La société doit payer plus de 8 000 euros inclua...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 Avril 2026
N° 2026/173
Rôle N° RG 25/00294 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4RH
S.A.R.L. DISTRIMOTOR
C/
[V] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emmanuelle PLAN
Me Anthony DUNAN
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Mai 2025.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DISTRIMOTOR, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au ba...
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