Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 concernant un litige relatif aux honoraires d'avocat. Madame R. conteste une décision du bâtonnier fixant à 1 400 euros TTC un honoraire de résultat e...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 12 MARS 2026
(n° 90/2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00433 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCM4
Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Septembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/410732
APPELANTE
Madame [Q] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Franck SAMS...
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