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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [L] [Y] contre une ordonnance de la cour d'appel de Versailles relative à ses conditions de détention. Aucun moyen...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-81.070 F
N° 51001
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [L] [Y] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 27...
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