Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4135-2 et L. 1142-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civil...