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La Cour d'appel de Paris examine un litige entre la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) et deux locataires (père et fils) concernant un bail d'habitation sur un logement conventionné. Suite ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03542 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6S2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2023-Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG n° 22/09484
APPELANTS
Monsieur [J] [K] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
né le 21 Novembre 1989
Représenté par Me Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau...
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