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Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel de Paris le 8 septembre 2026 : deux procédures en appel concernant un litige de bail d'habitation (non-paiement de loyers, expulsion) sont regroupées ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/11644
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/11812 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRS4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2026
Date de saisine : 20 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n°...
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