Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-12

Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement de la société New Yorker France de sa demande de radiation du pourvoi formé par la société Refashion. L'affaire se poursuit donc normalemen...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist

Pourvoi n° : R 25-12.166
Demandeur : la société Refashion
Défendeur : la société New Yorker France
Requête n° : 867/25
Ordonnance : 90523 du 28 mai 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

la société New Yorker France, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Refashion, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassatio...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a192992cdc6046d4754...

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