Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles (chambre commerciale) concerne la procédure d'appel d'un jugement de liquidation judiciaire de la société SN CPA Concept et Rénovat...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2





Minute n°


N° RG 26/00473 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUZB

AFFAIRE : S.A.S. SN CPA CONCEPT ET RENOVATION C/ LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. SELARL MARS,


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

par Monsieur Cyril ROTH, président de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le premier Juillet deux mille vingt six,...

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