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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 dans un contentieux locatif opposant les époux Y à la société Alliade Habitat. Suite à un commandement pour défaut d'assurance et arriéré de loyer de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMMN
Décision du Juridiction de proximité de [Localité 1] au fond du 20 octobre 2023
RG : 23/01986
[Y]
[Z]
C/
S.A. SA ALLIADE HABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANTS :
1° M. [I] [Q] [Y]
né le 15 Février 1969 à [Localité 2] - [Localité 3] (99)
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023...
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