Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar examine, dans un arrêt du 21 octobre 2026, un litige entre la SAS Kronenbourg et la SAS Bistrot de la Place (anciennement La Taverne de Boulogne). En 2018, un accord commerci...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 409/26
Copie exécutoire à
- Me Eulalie LEPINAY
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
Le 21.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 21 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02659 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIZ
Décision déférée à la Cour : 23 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELANTE :...
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