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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [B] [D] contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu en mai 2024, dans le cadre d'un partage judiciaire de biens immobiliers indivis. Ces b...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 611 FS-B
Pourvoi n° F 24-19.513
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
Mme [B] [D], veuve [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-19.513 contre l'arrêt...