Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6


ARRÊT AU FOND

DU 15 JUILLET 2026


N° 2026/263









N° RG 23/00982

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUOE





[K] [I]



C/


[1]


































Copie exécutoire délivrée

le : 15/07/2026

à :


- Me Sophie VALAZZA, avocat au barreau de TOULON


- Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE









Décision déférée à la Cour :


Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 16 Décembre...

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