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Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Besançon le 21 octobre 2026 concerne un litige entre la société Groupe Nedey Automobiles (concessionnaire automobile) et son assureur [L] IARD...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 25/01569 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6O7
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 11 septembre 2025 [RG N° 23/00723]
Code affaire : 56C - Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 OCTOBRE 2026
Société GROUPE NEDEY AUTOMOBILES agissant pours...
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