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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar rejetant la demande d'inscription d'une avocate algérienne au barreau de Mulhouse. L'avocate, inscrite en Algérie, demandait son admission en France sur la base des ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 149/26
Copie exécutoire à
- Me [D] [L]
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
Copie à M. le Procureur Général
Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse
Arrêt notifié aux parties
Le 08.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE
ARRET DU 08 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/03849 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUI...
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