Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Angers statue sur un litige opposant Mme [W] à son conseiller en investissement (SARL MS Conseils) et son assureur (MMA Iard). En 2019, Mme [W] avait investi 200 000 euros dans des p...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - CIVILE





MP/LL

ARRET N°:


AFFAIRE N° RG 23/01752 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHIJ


Jugement du 28 septembre 2023

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 22/01332


ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026


APPELANTE :


Madame [Z] [W]

née le 9 octobre 1953 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]


Représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 220064 et par Me Philippe...

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