Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 1er JUIN 2026
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3TQ
1ère Chambre
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant
Mme [F] [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-Claude BEAUZOR, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANT
GMF ASSURANCE...