Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 27 mai 2026 dans un litige entre la SAS ENVIE DE CREAM (locataire) et la SCI CATHEDRALE (bailleur) concernant un bail commercial du 28 mai 2021. Le tribunal de pr...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 227/26
Copie exécutoire à
- Me Noémie BRUNNER
- la SELARL ARTHUS
Le 27.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 27 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03840 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM2C
Décision déférée à la Cour : 26 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMME...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.