Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de cour d'appel dans un litige bancaire opposant une Caisse de Crédit Mutuel à un emprunteur et ses cautions solidaires. Le tribunal de première instance avait débouté la banque de toutes ses de...
COUR D'APPEL DE [U]


1ère CHAMBRE CIVILE


ARRÊT N° 268 DU 18 MAI 2026



N° RG 25/00382 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZLM


Décision déférée à la Cour : jugement du juge des contentieux de la protection de [U], du tribunal judiciaire de [U], du 19 mars 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 11-24-0275.


APPELANTE :


CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Loui...

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