Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes statue sur une question de procédure dans le cadre d'un appel d'un jugement de liquidation judiciaire. Le parquet général demande la caducité de la déclaration d'appel au mot...
Texte officiel (extrait)
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°
N° RG 26/01327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKU5
(Réf 1ère instance : 2023J00432)
M. [D] [H]
C/
M. Le procureur de la République
S.E.L.A.R.L. [1]
S.E.L.A.R.L. [2]
Copie délivrée
le :
à :
Me LEMAITRE
Parquet général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026
Le trente Juillet deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier...
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