Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 concernant un litige opposant l'association Unedic à une salariée et impliquant un commissaire à l'exécution d'un plan de sauvegarde d'une SA ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 23/10799 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYYA
Société [1]*
C/
[C] [S]
[E] [L]
S.A. [2]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Mai 2026
à :
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Me [E] BAREGE
SELARL BLCA AVOCATS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 25 Juillet 2023 enregistré au répertoire général so...
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