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Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'appel de Versailles le 1er avril 2025 annulant l'appel de RENOTHERM HABITAT pour défaut de conclusions dans les délais. L'affaire portait sur un impayé d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/05866 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXTY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2024
Date de saisine : 04 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : n° 19/07724 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Mai 2024...
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