Aperçu du résumé
Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 9 avril 2026. Les demandeurs M. et Mme K ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 11 juillet 2024, les op...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10218 F
Pourvoi n° E 24-19.719
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
1°/ M. [N] [K], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [F] [O] épouse [K], domi...