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La Cour d'appel de Riom ordonne une tentative de médiation dans un litige opposant un particulier à un garagiste (SAS Distribution) concernant l'application d'une garantie contractuelle. Le juge de la...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisière Chambre civile
et commerciale
Ordonnance du 02 Avril 2026
N° RG 26/00243 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO6X
Jugement du tribunal judiciaire de Cusset, décision attaquée en date du 07 novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00700
ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION
Tentative de médiation préalable
Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistéee de...
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