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Cet arrêté du 16 octobre 2026, signé par les ministres de la Santé et de l'Enseignement supérieur, porte sur le contrat d'engagement de service public (CESP) destiné aux étudiants en médecine. Il enca...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6 et R. 631-24 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-3, R. 6153-17 et R. 6153-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-2 et L. 412-8 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dett...