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La Cour de cassation a rejeté, le 30 juin 2026, le pourvoi formé par la société Newrest Group Services contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 décembre 2024, dans un litige l'opposant à un...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 30 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10566 F
Pourvoi n° D 25-17.491
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2026
La société Newrest group services, société par ac...
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