Aperçu du résumé
Décret de nomination de magistrats : un avocat général à la Cour de cassation, une substitute générale à la cour d'appel d'Agen et une substitute à l'administration centrale du ministère de la justice...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — Sont nommés :
COUR DE CASSATION
Avocat général : M. Patrick STEINMETZ, inspecteur général de la justice.
COUR D'APPEL D'AGEN
Substitute générale chargée...
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