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Le Sénat a publié le 28 octobre 2026 six propositions de loi en cours d'examen, portant sur : un parc d'un million de voitures électriques à loyer modéré, la protection des demandeurs de logement cont...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 28 octobre 2026
N° 95 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Daniel SALMON, visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 112 (2026-2027) Texte de la comm...
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