Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 326 F-D
Pourvoi n° B 25-10.221
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
1°/ la société Olivium Gelataria, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est...