Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-11, L. 6361-9, L. 6361-12 à L. 6361-14 et R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 portant classification des...