Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a prononcé la caducité de l'appel formé par M. [B] [S] contre un jugement du juge des contentieux de la protection d'Amiens rendu le 17 septembre 2025. L'appelant avait jusqu'...
COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile







D.A. : Numéro : 25/03913 du : 31 Octobre 2025


RG : N° RG 25/05087 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQXI



Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 17 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00322



M. [B] [S]

né le 14 Janvier 1997 à [Localité 2]

Représenté par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS


APPELANT


Mme [H] [T]

née le 30 Juin 1998 à [Local...

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