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Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre (30 juillet 2026) concerne un litige entre la société TDF (diffusion audiovisuelle) et la SAPPA (radio en modulation de fréquence en Guadeloupe), placée en ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 418 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 26/00246 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D32R
Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE en date du 23 février 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 2026F00183
APPELANTE :
S.A.R.L. SOCIETE ANTILLAISE DE PRODUCTION ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (SAPPA)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocate au barr...
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