Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10244 F
Pourvoi n° J 24-12.041
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026
Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-12.041 co...