Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 224-15-12 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 422-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5-12, 8 et 10 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation routière sur le pas...