Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 17 302 053,41 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Article 1 — Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 17 302 053,41...