Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 10 DECEMBRE 2025
Minute N°
N° RG 25/03705 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKO3
(5 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 08 décembre 2025 à 14h34
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Karine DUPONT, greffier, aux...