Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un jugement du tribunal judiciaire de Nancy qui avait ordonné à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) de prendre en charge un renouvellement de traitemen...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 781 F-D
Pourvoi n° U 24-10.923
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse...
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