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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 29 mai 2026 concernant un litige entre des particuliers et la société Maisons Happy suite à l'annulation d'un permis de construire. Le contrat de construction de ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 288/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le 29/05/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 MAI 2026
SUR RENVOI APRÈS CASSATION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01252 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP7K
Décision déférée à la cour : 02 Février 2021 par le tribunal judiciaire de BESANCON
APPELANTE sur appel principal et INTIMÉE sur appel incident :...
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