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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (4 juin 2026) porte sur un litige commercial entre deux sociétés : la SAS DAFP, revendeur de matériel agricole, et la SARL Auto Rectif, réparateur de moteurs. En ...
Texte officiel (extrait)
S.A.S. DIFFUSION ASSISTANCE FORTERRE PUISAYE
C/
S.A.R.L. AUTO RECTIF SARL
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 04 JUIN 2026
N° RG 23/00423 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFAE
Décision déférée à la Cour : au fond du 23 mars 2023,
rendue par le tribunal de commerce de dijon - RG : 2021001737
APPELANTE :
S.A.S. DIFFUSION ASSISTANCE FORTERRE PUISAYE Pr...
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