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La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9) a été saisie en référé par la société EURL Compagnie Financière de Californie, qui conteste l'exécution provisoire du jugement du 27 mars 2026 ayant prono...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07613 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFSO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024052136
Nature de la décision : réputée contradictoire
NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre,...
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