Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 12 mai 2026 dans un litige opposant la CPAM de Moselle à la société SAS de restauration concernant la prise en charge d'une maladie professionnelle (syndro...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
CPAM DE MOSELLE
C/
S.A.S. [1]
RESTAURATION
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DE MOSELLE
- S.A.S. [1]
RESTAURATION
- Me Gabriel RIGAL
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE MOSELLE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 12 MAI 2026
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N° RG 25/02739 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMUL - N° registre 1ère instance :...
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