Aperçu du résumé
Une décision ministérielle du 1er juin 2026 accorde à Mme Claire Poncet, cheffe du bureau des associations et fondations, une délégation de signature pour exercer des astreintes au ministère de l'inté...
Texte officiel (extrait)
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques...
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