Aperçu du résumé
Décision de justice relative à une procédure de rétention administrative d'un ressortissant égyptien. Le tribunal judiciaire de Marseille avait ordonné la mise en liberté le 17 mai 2026, décision cont...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 19 MAI 2026
N° RG 26/00827 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP24S
Copie conforme
délivrée le 19 Mai 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libe...
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